Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 94
Versions de la disposition
94. Le titulaire d’une licence de bingo ou le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle, selon le cas, ne peut louer un appareil de vérification et en permettre l’utilisation pendant un bingo, que si le seul usage de cet appareil est d’assister le joueur lors de la lecture de ses cartes de bingo.
